Conditions générales de vente (CGV) - be.whisky.com
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Whisky.de GmbH & Co. KG Vous pouvez également contacter notre service clientèle en utilisant ces coordonnées (en Allemand ou en Anglais). |
§1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent à toutes les commandes que vous passez dans la boutique en ligne belge (be.whisky.com/shop) de
Whisky.de GmbH & Co. KG
Am Grundwassersee 4
D-82402 Seeshaupt
(2) Les produits proposés dans notre boutique en ligne sont exclusivement destinés aux consommateurs âgés de plus de 18 ans.
(3) Nos livraisons, services et offres sont exclusivement réglés par les présentes CGV. Les CGV s'appliquent donc également aux entreprises pour les relations commerciales futures, même si elles n'ont pas fait l'objet d'un nouvel accord explicite. Nous n'acceptons pas l'inclusion des conditions générales d'un client qui sont en contradiction avec les présentes CGV.
(4) La langue du contrat est uniquement l'Allemand.
(5) Vous pouvez consulter et imprimer la version en vigueur des CGV sur le site web. Vous pouvez également télécharger ces CGV au format PDF lors du paiement.
§2 Consommateur, le volume des commandes
(1) Notre offre est destinée aux consommateurs. Un consommateur est toute personne physique, lorsque la commande n'est pas destinée à des fins liées à l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle (cf. Art. 1649bis, §1, 1° ancien Code Civil (C. civ.) et Art. I.1, 2° Code de Droit Économique (C.D.E.)).
(2) Veuillez noter que les règlements mentionnés ci-dessous concernant les frais de retour et le droit de rétractation ne s'appliquent qu'aux commandes passées par les consommateurs tels que décrits ci-dessus. En particulier, le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux revendeurs commerciaux. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes comportant plus d'une bouteille de chaque sorte ou ostensiblement destinées à la revente.
§3 Information sur la conclusion du contrat
(1) La présentation de marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une proposition contraignante de conclure un contrat de vente. Il s'agit d'une invitation non contraignante à commander des marchandises dans la boutique en ligne.
(2) En appuyant sur le bouton "Commander contre paiement" à la dernière étape de la commande, vous faites une offre d'achat juridiquement contraignante (article 5.19 C. civ.). Immédiatement avant de passer cette commande, vous pouvez la vérifier une dernière fois et la corriger si nécessaire.
(3) Dès réception de l'offre d'achat, vous recevrez un e-mail généré automatiquement confirmant que nous avons reçu votre commande (accusé de réception). Toutefois, cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation de votre offre d'achat. L'accusé de réception ne constitue pas encore un accord.
(4) Un contrat de vente contraignant n'est conclu que lorsque nous déclarons expressément accepter l'offre de vente (confirmation de commande) (article 5.20 C. civ.). Une confirmation d'expédition de la marchandise fait office de confirmation de commande. En cas de paiement anticipé ou de paiement direct dans le cadre de la commande (par exemple PayPal, GiroPay), l'acceptation de la commande a lieu directement à la livraison de votre commande.
(5) L'aspect des bouteilles peut différer des photos présentées. Les descriptions d'arômes sur le site web et dans les vidéos ne sont pas contraignantes.
(6) Les commandes ne sont possibles que dans les quantités habituelles pour les clients privés.
§ 4 Prix
Les prix indiqués sur les pages des produits incluent la TVA légale et d'autres éléments de prix, et excluent les frais d'expédition respectifs et les éventuels frais de contre-remboursement.
De plus amples informations sur les frais d'expédition sont disponibles sur notre site Internet, à la rubrique expédition et livraison.
§ 5 Conditions de paiement, retard de paiement
(1) Le paiement est effectué, à la discrétion de l'acheteur, par l'un des modes de paiement suivants:
- Bancontact
- PayPal
- Carte de crédit
- Apple Pay
- Paiement anticipé
- G Pay (Google Pay)
Nous vous demandons de comprendre si, sur la base de la solvabilité ou du contrôle interne des risques, nous pouvons demander une méthode de paiement différente (comme un paiement anticipé ou un paiement à la livraison).
(2) Nous avons le choix des modes de paiement que nous proposons. En particulier, nous nous réservons le droit de ne vous proposer que certains modes de paiement, par exemple le paiement anticipé uniquement, afin de nous protéger contre un risque de crédit.
(3) En cas de paiement par carte de crédit, le montant de l'achat sera débité de votre carte de crédit à la fin de la commande.
(4) En cas de paiement par PayPal, vous serez redirigé vers le site web du fournisseur en ligne PayPal au cours du processus de commande. Pour payer le montant de la facture avec PayPal, vous devez être inscrit sur ce site ou vous y inscrire au préalable, vous identifier à l'aide de vos données d'accès et nous confirmer le paiement. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d'effectuer la transaction de paiement. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après, sauf si vous avez choisi les options offertes par PayPal pour un "paiement ultérieur" (PayLater) ou un paiement en plusieurs fois. Ainsi, vous ne payez qu'après l'expédition des marchandises.
(5) En cas de paiement par domiciliation bancaire, vous devez prendre en charge les frais encourus à la suite d'un remboursement dû à un solde insuffisant ou à des coordonnées bancaires communiquées par vous de manière incorrecte.
(6) En cas de paiement par Bancontact ou virement bancaire direct (Klarna), vous serez redirigé vers le site web du fournisseur en ligne concerné avant de terminer le processus de commande. Vous pouvez vous y connecter avec les données d'accès de votre banque en ligne et approuver le paiement directement à l'aide de vos identifiants bancaires en ligne habituels.
(7) En cas de paiement avec Apple Pay ou G-Pay, le montant de l'achat sera débité de votre compte Apple Pay ou G Pay à l'issue du processus de commande. Pour utiliser ces méthodes de paiement, vous aurez besoin d'un compte correspondant auprès du fournisseur respectif et d'une méthode de paiement à y enregistrer (comme des coordonnées bancaires ou une carte de crédit). L'utilisation d'Apple Pay nécessite également l'utilisation d'un appareil Apple. Vous recevrez de plus amples informations de la part des fournisseurs.
(8) Si vous choisissez le mode de paiement à l'avance, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de la commande. Le montant de la facture doit être viré sur notre compte dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation de commande.
(9) Si vous ne payez pas à temps, vous serez obligé de payer des intérêts de retard au taux de 5% en plus du montant de base. Pour chaque rappel que nous envoyons après le début de l'arriéré, nous pouvons facturer des frais de rappel de 1 euro, dans la mesure où aucun dommage supérieur ne peut être prouvé au cas par cas. Le premier rappel n'entraîne pas de frais de rappel.
De plus amples informations sur les méthodes de paiement sont disponibles dans la boutique en ligne sous la rubrique méthodes de paiement.
§ 6 Compensation / Droit de Rétention
(1) Vous n'avez droit à la compensation (art. 5.254(1) et art. 2.255 C. civ.) que si notre créance et votre demande reconventionnelle se rapportent au paiement d'une somme d'argent ou à la livraison d'une certaine quantité de biens fongibles de même nature. Les deux obligations doivent également être certaines, régulières et exigibles.
(2) Vous ne pouvez utiliser le droit de rétention que dans la mesure où votre demande reconventionnelle est fondée sur le même contrat.
§ 7 Livraison, clause de réserve de propriété
(1) Sauf accord contraire, les marchandises sont expédiées de notre entrepôt à l'adresse que vous avez indiquée. La livraison a lieu dans un délai d'environ 1 à 5 jours ouvrables (du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés en Bavière (Allemagne) et en Belgique) après réception de la commande. Si nous devons commander des produits en rupture de stock, le délai de livraison est de 1 à 2 semaines. Si vous n'avez pas reçu les marchandises après une semaine, veuillez vous adresser à votre bureau de poste ou à votre agence postale. En général, le colis s'y trouve déjà. Si vous nous communiquez une adresse électronique lors de votre commande, vous recevrez une confirmation d'expédition dès que la marchandise aura quitté notre entrepôt.
(2) Les livraisons ne peuvent être effectuées qu'en Belgique.
(3) Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(4) La livraison des marchandises commandées est subordonnée à leur disponibilité. S'ils ne sont pas disponibles au moment de la commande, l'acheteur sera informé du délai de livraison probable et nous prendrons note de la commande. Dès que les produits seront en stock, ils vous seront expédiés, sans autre information. En cas d'indisponibilité, notamment en raison de l'épuisement d'un stock limité de marchandises signalées comme telles (par exemple, certains lots/années complètes), vous en serez informé. Dans ce cas, les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés.
(5) La distribution de whisky et de spiritueux à des mineurs est interdite par la loi. Il est donc extrêmement important que vous, en tant que nouveau client, indiquiez une date de naissance correcte. Lors de la livraison de spiritueux ou d'autres articles soumis à des restrictions légales de vente, le transfert des marchandises n'aura lieu qu'à des personnes répondant aux exigences légales. Nous nous réservons le droit de vérifier l'âge sur présentation d'une pièce d'identité ou d'un passeport lors de la commande et de la remise des marchandises par le transporteur.
(6) Exceptionnellement, nous ne sommes pas tenus de livrer les marchandises commandées si nous les avons nous-mêmes commandées en bonne et due forme, mais que nous ne les avons pas reçues (correctement) ou à temps (achat de couverture conforme). Nous ne sommes pas responsables du manque de disponibilité des marchandises et nous vous en informerons. Si les marchandises ne sont pas disponibles, nous rembourserons immédiatement les paiements déjà effectués. Nous n'assumons pas le risque de devoir acheter les marchandises commandées (risque d'approvisionnement). Ceci s'applique également aux commandes de marchandises qui ne sont décrites que par leur type et leurs caractéristiques (marchandises de catégorie). Nous ne sommes tenus de livrer que les marchandises que nous avons en stock et celles que nous avons commandées et reçues de nos fournisseurs
(7) Pour les articles dont la date de livraison la plus proche est indiquée dans la boutique en ligne et au cours du processus de commande (note de stock "susceptible d'être disponible à partir de"), outre les points susmentionnés, il s'applique en particulier qu'en cas de contrat d'achat juridiquement valable, une obligation de livraison s'applique au plus tôt à partir de la date de livraison annoncée au moment de la commande.
§ 8 Informations sur le droit de rétractation
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Droit de rétractationEn tant que consommateur, vous avez le droit de rétracter le présent contrat dans un délai de 14 jours, sans indication de motifs (art. VI.47, §1 C.D.E.). Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris physiquement possession des derniers biens (art. VI.47, §2, 2° C.D.E.). Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous fournir (Whisky.de GmbH & Co. KG, Am Grundwassersee 4, D-82402 Seeshaupt, téléphone : +49 88 01 - 30 20 000, télécopie : +49 (0) 88 01 - 26 37, adresse électronique : info@Whisky.de)), au moyen d'une déclaration unilaterale (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), nous informant de votre décision de rétractation du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour garantir le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation (article VI. 49 C.D.E.). Conséquences de la rétractation Si vous rétractez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours, à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat (art. VI.50, §1 C.D.E.). Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement. En aucun cas nous ne facturerons des frais pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation du présent contrat (article VI.51, §1 C.D.E.). Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez payer la dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour tester la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises (art. VI.51, §2 C.D.E.). |
Fin de l'information sur le droit de rétractation
(1) Le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de:
- les marchandises scellées, qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le sceau a été retiré après la livraison (art. VI.53, 5° C.D.E.)
- les biens qui, après la livraison, en raison de leur qualité, sont mélangés de manière inséparable avec d'autres biens (art. VI.53, 6° C.D.E.)
- les boissons alcoolisées, dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation (art. VI.53, 2° C.D.E.)
(2) Nous vous demandons de bien vouloir éviter tout dommage et toute contamination à tout moment. Dans la mesure du possible, renvoyez-nous les marchandises dans leur emballage d'origine, avec tous les accessoires et toutes les pièces d'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur de protection. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veillez à ce que la marchandise soit emballée de manière à offrir une protection suffisante contre les dommages dus au transport. Vous éviterez ainsi les demandes de dommages et intérêts pour cause d'emballage défectueux.
(3) Envoyez-nous un e-mail ou appelez-nous au +49 (0) 8801 30 20 000 avant le retour, pour annoncer le retour. De cette manière, vous nous permettez d'attribuer les produits le plus rapidement possible.
(4) Toutefois, veuillez noter que les modalités mentionnées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
§ 9 Dommages de transport
(1) Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport clairement identifiables, vous devez immédiatement signaler ces erreurs à la société de transport et nous contacter dans les plus brefs délais.
(2) Le fait de ne pas déposer de plainte ou de ne pas nous contacter n'affecte pas votre droit légal à la garantie. Cependant, vous nous aiderez à faire valoir nos propres droits à l'encontre de la société de transport ou de la compagnie d'assurance.
§ 10 Garantie
(1) Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent (cf. art. 1649quater et suivants de l'ancien C. civ.).
(2) Le consommateur doit notifier à Whisky.de le défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il a découvert le défaut (art. 1649quater, §2 ancien C. civ.).
§ 11 Conditions de participation au Whisky-Club
(1) La participation au Club Whisky.de/Whisky.com se fait par la commande de l'adhésion incluant la bouteille du Club et est valable, à partir de l'acceptation de la commande par nous, pour une période de 12 mois. L'adhésion prend fin automatiquement si vous ne la renouvelez pas. Il ne s'agit pas d'une adhésion à une association et vous ne souscrivez pas d'abonnement. Vous payez des frais de participation de 60 euros (renouvelés à chaque renouvellement) et vous avez droit aux services du Club selon les conditions et les restrictions suivantes. Veuillez noter que votre adhésion au Club est liée au compte client avec lequel elle a été commandée. Un transfert des avantages du Club vers d'autres comptes clients n'est pas possible.
(2) La participation au Club est liée à la livraison d'une bouteille de Scotch Single Malt Whisky de votre choix de Whisky.de d'une valeur d'environ 50 euros au prix de vente. Whisky.de est en droit de livrer un produit de substitution à la place de la bouteille mentionnée en ligne.
(3) Pendant votre adhésion au Club, vous bénéficierez d'une remise de 5% sur chaque commande dans la boutique Whisky.de/Whisky.com (c'est-à-dire la valeur des marchandises TVA incluse sans les frais d'expédition, les frais de livraison, etc). Les seules exceptions sont les offres spéciales mensuelles, les prix les plus bas et les livres. Aucune remise ne peut être accordée sur ces derniers. Les autres produits qui ont été placés dans le panier avec la demande d'adhésion au Club sont également couverts par cette réduction. Il n'est donc pas nécessaire de passer une commande séparée pour devenir membre du Club.
(4) Renouvellement de l'adhésion au Club : l'adhésion prend fin automatiquement si vous ne la renouvelez pas. Le renouvellement de l'adhésion au Club se fait de la même manière que la première fois. Si vous êtes déjà membre du club, votre adhésion sera prolongée de 12 mois. Le renouvellement de l'adhésion n'est possible que si plus de 90 jours se sont écoulés depuis la dernière commande d'adhésion et que la durée restante de votre adhésion actuelle est inférieure à un an.
(5) Restrictions de participation: Whisky.de est libre d'accepter la demande de participation. Il n'y a pas de droit à participer au Whisky Club. L'adhésion est réservée aux particuliers. Les avantages accordés aux participants ne concernent que les commandes destinées à la consommation personnelle. Les acheteurs collectifs, les personnes morales (p. ex. une SRL, une SA et des associations), ainsi que les personnes physiques commandant apparemment à des fins commerciales (en particulier les revendeurs) ne peuvent pas participer. La remise accordée ne donne aucun droit futur d'accorder de nouvelles remises.
(6) Résiliation anticipée de l'adhésion au Club: Si Whisky.de constate que les conditions de participation ne sont pas respectées, une participation demandée peut être refusée ou une participation commencée peut être résiliée de manière anticipée. Le participant a le droit de mettre fin à sa participation à tout moment. La résiliation se fait par simple notification écrite. Les commandes passées et les avantages accordés restent inchangés, à moins qu'ils n'aient été obtenus de manière frauduleuse. Un droit à des remises non encore accordées n'existe pas après la résiliation de la participation.
§ 12 Règlement extrajudiciaire des litiges
Nous nous efforçons toujours d'établir un bon rapport avec le client. Veuillez contacter le service clientèle à l'adresse info@Whisky.de ou à l'une de nos autres options de contact.
La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS) contenant de plus amples informations, accessible en ligne à l'adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Toutefois, nous ne participons à aucun processus formel de résolution des litiges par des organismes de médiation de la consommation.
§ 13 Droits de propriété intellectuelle
Nous détenons les droits d'auteur et/ou les droits d'utilisation exclusifs de tous les contenus numériques, en particulier de toutes les images, de tous les films et de tous les textes publiés dans notre boutique en ligne. Toute utilisation ou extraction de ce contenu numérique n'est pas autorisée sans notre consentement exprès.
§ 14 Dispositions finales
(1) La nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres dispositions.
(2) Seul le droit allemand s'applique aux contrats conclus entre nous et vous, sous réserve des dispositions de la United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG ou Convention de Vienne). Les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de votre résidence habituelle (pour la Belgique, entre autres, les articles 1649bis-1649nonies de l'ancien Code civil) ne sont pas affectées par le choix du droit (en particulier en ce qui concerne la conclusion du contrat et les droits de garantie).
(3) Le lieu d'exécution de tous les services de Whisky.de GmbH & Co. KG est Seeshaupt, dans la mesure où le client agit en tant qu’entreprise ou personne morale de droit public.
(4) Si le client est une entreprise ou une personne morale de droit public, Munich est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle avec le client ou des présentes CGV.
Statut: 15.12.2022
Avis de droit d'auteur: Les conditions générales sont partiellement basées sur un modèle de Bundesverband E-Commerce und Versandhandel Deutschland e.V. (Association allemande du commerce électronique et de la vente à distance), fourni par HÄRTING Rechtsanwälte, www.haerting.de, vertragstexte@haerting.de Chausseestraße 13, 10115 Berlin, Tel. +49 (030) 28 30 57 40, Fax +49 (030) 28 30 57 4
